La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a moins fait parler d’elle qu’une loi grand âge attendue depuis des années. Elle contient pourtant plusieurs dispositions qui touchent directement ceux qui travaillent auprès des personnes âgées.
Un guichet unique départemental
La loi crée le service public départemental de l’autonomie, chargé de regrouper l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches à l’échelle du département.
Ce que cela change : un interlocuteur territorial identifié, là où l’information était éclatée entre département, caisses, CLIC et établissements. Pour un prestataire, c’est un point d’entrée pour se faire connaître et comprendre l’organisation locale.
Le renforcement de la lutte contre la maltraitance
Le texte organise le signalement et le traitement des situations de maltraitance, avec des cellules dédiées au niveau départemental et un renforcement des contrôles des établissements et services.
Ce que cela change : toute personne qui intervient auprès de résidents doit savoir à qui signaler ce qu’elle observe. Un prestataire extérieur passe régulièrement du temps seul avec une personne : il voit des choses que l’équipe ne voit pas. Cette obligation de vigilance fait partie du cadre d’exercice. Voir les obligations réglementaires en établissement.
Le droit de visite en établissement
La loi consacre le droit de visite quotidien des résidents en établissement, y compris en situation de crise sanitaire, ainsi que le droit d’y recevoir ses proches.
Ce que cela change : la vie sociale du résident et son lien avec l’extérieur sont explicitement protégés. Les prestations qui participent de cette vie sociale s’inscrivent dans la même logique.
L’attractivité des métiers de l’autonomie
Plusieurs mesures visent les professionnels : carte professionnelle pour les intervenants à domicile, aide à la mobilité, meilleure reconnaissance des parcours.
Ce que cela change : c’est le sujet le plus structurant à moyen terme. La DREES estime à 150 000 à 200 000 les emplois supplémentaires nécessaires au soutien à l’autonomie d’ici 2050. Toute entreprise du secteur est concernée par sa capacité à recruter.
Ce que la loi ne règle pas
Le financement de la perte d’autonomie reste largement en suspens, et la question du reste à charge en établissement n’est pas résolue. Les prestations de confort restent donc majoritairement financées par les personnes et leurs familles, ce qui n’a pas changé.
Ce qu’un entrepreneur doit en retenir
- Identifier le service départemental de l’autonomie de sa zone comme interlocuteur.
- Savoir à qui signaler une situation préoccupante, et l’avoir prévu par écrit.
- Considérer le recrutement comme un enjeu stratégique, pas administratif.
- Ne pas anticiper de financement public des prestations de confort.
Voir aussi le nombre d’EHPAD en France et notre guide pour entreprendre dans la silver économie.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi Bien Vieillir ?
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Elle crée notamment un service public départemental de l’autonomie et renforce la lutte contre la maltraitance.
Change-t-elle le financement de la dépendance ?
Non. Le financement de la perte d’autonomie et la question du reste à charge en établissement restent largement ouverts.
Un prestataire extérieur est-il concerné par le signalement ?
Oui. Toute personne intervenant auprès de résidents doit savoir à qui signaler une situation préoccupante, et l’avoir organisé par écrit.
Qu’est-ce que le service public départemental de l’autonomie ?
Un guichet territorial chargé de regrouper l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes âgées et handicapées à l’échelle du département.
Vous voulez comprendre le cadre d’exercice avant de vous lancer ?
